Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organiq Art. 44
Chapitre VI : Du contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
Pour le jugement des affaires qui lui sont soumises, le Conseil constitutionnel a compétence pour connaître de toute question et exception posée à l'occasion de la requête. En ce cas, sa décision n'a d'effet juridique qu'en ce qui concerne l'élection dont il est saisi.