Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organiq Art. 29
Chapitre IV : De l'examen des fins de non-recevoir
La déclaration est notifiée au président de l'assemblée intéressée et au premier ministre.
Chapitre IV : De l'examen des fins de non-recevoir
La déclaration est notifiée au président de l'assemblée intéressée et au premier ministre.