Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organiq Art. 20
Chapitre II : Des déclarations de conformité à la Constitution.
La déclaration du Conseil constitutionnel est motivée. Elle est publiée au Journal officiel.
Chapitre II : Des déclarations de conformité à la Constitution.
La déclaration du Conseil constitutionnel est motivée. Elle est publiée au Journal officiel.