Loi n°78-653 du 22 juin 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR Art. 4
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION.
I Paragraphe modificateur
II - Le rapport du cinquième figurant dans le troisième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le rapport du neuvième.
III - Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent aux investissements qui doivent être réalisés en 1978 et 1979 à raison des salaires payés respectivement au cours des années 1977 et 1978.