Loi n°78-653 du 22 juin 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978

Inhoud

1. TAXE D'APPRENTISSAGE.
2. Art. 2
3. PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
4. Art. 3
5. PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION.
6. Art. 4
7. FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER.
8. Art. 5