Loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciair Art. 65
Chapitre VIII : Dispositions générales
Nul ne pourra être juge ou greffier dans une cour impériale, s'il n'a vingt-sept ans accomplis, et s'il ne réunit les conditions exigées par l'article précédent.
Nul ne pourra être président ou procureur général, s'il n'a trente ans accomplis.
Les substituts du procureur général pourront être nommés lorsqu'ils auront atteint leur vingt-cinquième année.