Loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciair Art. 35
Chapitre V : Des Tribunaux
Le tribunal de première instance de Paris sera composé de trente-six juges et de douze suppléans.
Chapitre V : Des Tribunaux
Le tribunal de première instance de Paris sera composé de trente-six juges et de douze suppléans.