Décret n°86-77 du 15 janvier 1986 RELATIF A L'EMISSION DE L' · Décret n°86-77 du 15 janvier 1986 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1986 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ET DE TITRES ASSIMILABLES DU TRESOR

Décret n°86-77 du 15 janvier 1986 RELATIF A L'EMISSION DE L' Art. 2

I. - Emprunt d'Etat Janvier 1986.

Van krachtOfficiële tekst