Décret n°88-298 du 24 mars 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC · Décret n°88-298 du 24 mars 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (ENSEMBLE 3 ANNEXES),FAIT A PEKIN LE 04-05-1987

Décret n°88-298 du 24 mars 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC Art. 2

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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 février 1988.