Décret n°88-298 du 24 mars 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC · Décret n°88-298 du 24 mars 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (ENSEMBLE 3 ANNEXES),FAIT A PEKIN LE 04-05-1987

Décret n°88-298 du 24 mars 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACC Art. 1

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L'accord d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble trois annexes) (non reproduites), fait à Pékin le 4 mai 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 février 1988.