Décret n° 63-146 du 18 février 1963 complètant le décret n° Art. 1

Les documents fixant les conditions administratives et techniques

dont doivent justifier les établissements qui désirent obtenir l'autorisation

prévue à l'article 272 du code de la sécurité sociale, annexés au

décret du 9 mars 1956, sont complétés par le document annexé au présent

décret.