Décret n° 63-146 du 18 février 1963 complètant le décret n° — Décret n° 63-146 du 18 février 1963 complètant le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 qui a fixé les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux