Décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particu Art. 26
Chapitre III : Dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires de l'I.N.R.I.A.
Le fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent, vis-à-vis de son Etat d'origine, se voit appliquer les dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2005-05-19