Décret n°82-9 du 8 janvier 1982 AUTORISATION DE L'EMISSION D · Décret n°82-9 du 8 janvier 1982 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 16,20% JANVIER 1982 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2 000 FRS EMISE AU PAIR, PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Décret n°82-9 du 8 janvier 1982 AUTORISATION DE L'EMISSION D Art. 5

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Les dispositions des articles 125-A et 158 (3°) du code général des impôts sont applicables au présent emprunt.

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Décret n°82-9 du 8 janvier 1982 AUTORISATION DE L'EMISSION D Art. 125