Décret n°82-9 du 8 janvier 1982 AUTORISATION DE L'EMISSION D Art. 4

Les obligations seront remboursées à un prix égal au pair, soit 2.000 F, le 13 janvier 1990.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.