Décret n°93-1192 du 27 octobre 1993 APPROUVANT LES STATUTS D · Décret n°93-1192 du 27 octobre 1993 APPROUVANT LES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE PREVUE A L'ART. 63 DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993

Décret n°93-1192 du 27 octobre 1993 APPROUVANT LES STATUTS D Art. 2

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.