Décret n°93-1192 du 27 octobre 1993 APPROUVANT LES STATUTS D · Décret n°93-1192 du 27 octobre 1993 APPROUVANT LES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE PREVUE A L'ART. 63 DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993

Décret n°93-1192 du 27 octobre 1993 APPROUVANT LES STATUTS D Art. 1

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Sont approuvés les statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 10 août 1993 (1).

(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la Sonacotra, 42, rue Cambronne, 75015 Paris.