Décret n°82-897 du 19 octobre 1982 RELATIF A L'ELECTION DES · Décret n°82-897 du 19 octobre 1982 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES,A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION Décret n°82-897 du 19 octobre 1982 RELATIF A L'ELECTION DES Art. 6 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions prévues à l'article 9 du décret du 3 août 1982 susvisé sont abrogées. ← Vorige · Art. 5 Inhoud Art. 7 · Volgende →