Décret n°82-897 du 19 octobre 1982 RELATIF A L'ELECTION DES · Décret n°82-897 du 19 octobre 1982 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES,A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

Décret n°82-897 du 19 octobre 1982 RELATIF A L'ELECTION DES Art. 4

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Les dispositions de la section I du chapitre II du livre V nouveau, partie réglementaire du code rural ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.