Décret n°82-1102 du 23 décembre 1982 FIXANT,EN APPLICATION D · Décret n°82-1102 du 23 décembre 1982 FIXANT,EN APPLICATION DE L'ART. L770 (ISSU DE LA LOI 761287 DU 31-12-1976) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES OUVRIERS AFFILIES AU FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER ET LEURS AYANTS DROIT CONSERVENT LE BENEFICE DE LEUR REGIME DE SECURITE SOCIALE

Décret n°82-1102 du 23 décembre 1982 FIXANT,EN APPLICATION D Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le taux et l'assiette des cotisations d'assurances sociales afférentes à la couverture des prestations en nature servies en application du présent décret sont ceux qui sont applicables sur le territoire français.

Les cotisations sont assises sur la rémunération que percevraient les intéressés s'ils étaient en service en France dans l'établissement ou le service dont ils relevaient au moment de leur départ.