Décret n° 93-1136 du 24 septembre 1993 portant publication d · Décret n° 93-1136 du 24 septembre 1993 portant publication du protocole entre le gouvernement de la ‎République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ‎relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité ‎civile et à l'assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 ‎novembre 1991‎

Décret n° 93-1136 du 24 septembre 1993 portant publication d Art. 2

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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.