Décret n° 93-1136 du 24 septembre 1993 portant publication d · Décret n° 93-1136 du 24 septembre 1993 portant publication du protocole entre le gouvernement de la ‎République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ‎relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité ‎civile et à l'assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 ‎novembre 1991‎

Décret n° 93-1136 du 24 septembre 1993 portant publication d Art. 1

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Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 novembre 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent accord est entré en vigueur le 2 août 1993.