Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 RELATIF AUX STATUTS PAR Art. 9
Section 1 : Dispositions relatives au corps des ingénieurs de recherche
La liste des branches d'activité professionnelle prévue à l'article 61 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est arrêtée après avis de la commission du comité central d'entreprise créée en application de l'article 2 du décret du 15 mai 1985 susmentionné.