Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 RELATIF AUX STATUTS PAR · Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER

Décret n°85-1464 du 30 décembre 1985 RELATIF AUX STATUTS PAR Art. 16

Section 4 : Dispositions relatives au corps des techniciens de la recherche.

Van krachtOfficiële tekst

Le nombre d'emplois de technicien de classe supérieure déterminé par application de la proportion fixée à l'article 104 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne peut être inférieur à un.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 1996-09-18