Décret n°67-976 du 27 octobre 1967 INSTITUT DES VINS DE CONS · Décret n°67-976 du 27 octobre 1967 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, DEVENU "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE

Décret n°67-976 du 27 octobre 1967 INSTITUT DES VINS DE CONS Art. 2

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Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.