Décret n°77-907 du 27 juillet 1977 RELATIF AU CONGE SPECIAL Art. 6
La pension de retraite ou la solde de réserve versée aux intéressés à l'issue du congé spécial n'est pas soumise aux dispositions du décret du 29 octobre 1936 susvisé.
La pension de retraite ou la solde de réserve versée aux intéressés à l'issue du congé spécial n'est pas soumise aux dispositions du décret du 29 octobre 1936 susvisé.