Décret n°77-907 du 27 juillet 1977 RELATIF AU CONGE SPECIAL Art. 2

Le nombre d'officiers par grade et, s'il a lieu, par corps, pouvant bénéficier du congé spécial est fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'économie et des finances.