Décret n°77-907 du 27 juillet 1977 RELATIF AU CONGE SPECIAL Art. 1

Peuvent être placés en congé spécial, dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 30 octobre 1975 susvisée, les officiers généraux et les colonels ou officiers de grade correspondant, en position d'activité, comptant :

Les premiers, au moins deux ans de grade ;

Les seconds, au moins quatre ans de grade.

Ces anciennetés de grade sont appréciées à la date de la mise en congé.