Décret n°77-905 du 8 août 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER · Décret n°77-905 du 8 août 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE DIRECTION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Décret n°77-905 du 8 août 1977 RELATIF AU STATUT PARTICULIER Art. 11

CHAPITRE II : Dispositions relatives à l'emploi de directeur régional.

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Peuvent être nommés à l'emploi de directeur régional les directeurs hors classe et de 1ère classe s'ils sont inscrits sur une liste d'aptitude établie sur avis de la commission administrative paritaire.

Les nominations à l'emploi de directeur régional sont prononcées par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Les directeurs régionaux placés à la tête d'une région ont autorité sur les services de l'administration pénitentiaire de cette région.