Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDI Art. 3-2

I. - Pour les affiliés ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, le nombre de points acquis est déterminé en fonction de la base la plus élevée entre :

- la dernière cotisation définitive versée avant la survenance de l'invalidité ou du décès ;

- la moyenne des cotisations définitives versées au cours des 3 années précédant la survenance de l'invalidité ou du décès ; et

- la cotisation forfaitaire versée en application du I de l'article 3.

La base retenue donne lieu à l'attribution d'un nombre de points invalidité-décès dans les conditions définies au III.

II. - Pour les affiliés relevant des dispositions de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, le nombre de points acquis est déterminé en fonction de la base la plus élevée entre :

- le montant des cotisations versées au cours des 12 mois précédant la survenance de l'invalidité ou du décès ; et

- le montant moyen des cotisations versées au cours des trente-six mois précédant la survenance de l'invalidité ou du décès.

La base retenue donne lieu à l'attribution d'un nombre de points invalidité-décès dans les conditions définies au III.

III. - Pour les affiliés visés aux I et II et les conjoints collaborateurs visés à l'article 3-1, la cotisation porte attribution d'un nombre de points égal à son montant divisé par le coût d'acquisition du point au 1er janvier de l'année de survenance de l'invalidité ou du décès.

Le nombre de points ainsi obtenu est arrondi à la décimale la plus proche.

Le coût d'acquisition du point est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er.