Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDI Art. 1
A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance invalidité-décès obligatoire commun aux personnes affiliées à la section professionnelle des professions libérales mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.
Ce régime comporte des avantages en faveur des assurés atteints d'une invalidité permanente définitive, totale ou partielle, et en faveur notamment de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2023-01-01
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- Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDI Art. 2
- Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDI Art. 3
- Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDI Art. 3-2
- Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDI Art. 4-2
- Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDI Art. 4-3
- Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDI Art. 4-4
- Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDI Art. 4-5
- Décret n°79-263 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'INVALIDI Art. 4-7