Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assuran Art. 4

L'affilié reconnu atteint d'une incapacité d'exercice de la profession pendant au moins six mois consécutifs, selon la procédure mentionnée à l'article R. 643-9 du code de la sécurité sociale, est exonéré du paiement de la cotisation.

Pour être recevable, la demande d'exonération doit être formulée par écrit avant le 31 mars de l'année suivante.

L'exonération est annuelle et comporte l'attribution d'un nombre de points fixé annuellement par le conseil d'administration.