Décret n° 79-262 du 21 mars 1979 relatif au régime d'assuran Art. 3
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due en sus de la cotisation du régime de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI, du code de la sécurité sociale.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2023-01-01