Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 D. FIXANT LES CONDITIONS D' Art. 9
Titre Ier : Dispositions communes applicables aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Les attributions du comité médical prévu à l'article 5 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 sont dévolues au conseil de santé de la Polynésie française.