Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 D. FIXANT LES CONDITIONS D' Art. 10
Titre Ier : Dispositions communes applicables aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Nonobstant les dispositions des statuts des corps métropolitains correspondants, les divers congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont accordés par décision du haut-commissaire du territoire.