Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 D. FIXANT LES CONDITIONS D' Art. 24
Titre II : Constitution initiale des corps de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française.
Les fonctionnaires intégrés dans les corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, au titre de la constitution initiale de ces corps, en application des articles 15 à 20 ci-dessus, conservent à titre personnel, la limite d'âge dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur cadre d'origine.
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- Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 D. FIXANT LES CONDITIONS D' Art. 15
- Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 D. FIXANT LES CONDITIONS D' Art. 16
- Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 D. FIXANT LES CONDITIONS D' Art. 17
- Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 D. FIXANT LES CONDITIONS D' Art. 18
- Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 D. FIXANT LES CONDITIONS D' Art. 19
- Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 D. FIXANT LES CONDITIONS D' Art. 20