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Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 D. FIXANT LES CONDITIONS D' · Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 D. FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 66496 DU 11 JUILLET 1966

Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 D. FIXANT LES CONDITIONS D' Art. 20

Titre II : Constitution initiale des corps de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française.

Van krachtOfficiële tekst

Les intégrations prévues à l'article 15 ci-dessus pour la constitution initiale des corps de l'Etat créés pour l'administration de la Polynésie française sont prononcées pour compter du 1e janvier 1967 par arrêté du ministre dont relève le corps d'intégration.