Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIG Art. 4
SALAIRES FIXES ET MINIMA DE PERCEPTION
L'article 286 de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.
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- Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIG Art. 286