Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIG · Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIGIBLES A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE OU DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS:

Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIG Art. 3

SALAIRES PROPORTIONNELS

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Dans l'article 297 de l'annexe III au code général des impôts, le terme " salaire proportionnel et gradué " est remplacé par " salaire proportionnel ".

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Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIG Art. 297