Décret n°79-980 du 13 novembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 6533 · Décret n°79-980 du 13 novembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 65334 DU 27-04-1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART. L603,L604 ET L605 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT UNE CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE

Décret n°79-980 du 13 novembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 6533 Art. 3

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Le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n°79-980 du 13 novembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 6533 Art. 2