Décret n°79-980 du 13 novembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 6533 Art. 2

Le cautionnement de l'agent comptable de la caisse nationale militaire de sécurité sociale est fixé par décision du ministre du budget par application des coefficients visés à l'article premier du décret susvisé du 10 mai 1977 et conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du même décret.