Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 SERVICE NATIONAL DES EX Art. 15
TITRE Ier : Dispositions communes aux personnels administratif et technique
Les agents sont rayés des cadres à l'âge de soixante-cinq ans.
TITRE Ier : Dispositions communes aux personnels administratif et technique
Les agents sont rayés des cadres à l'âge de soixante-cinq ans.