Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 SERVICE NATIONAL DES EX Art. 10
TITRE Ier : Dispositions communes aux personnels administratif et technique
Des commissions administratives paritaires sont instituées par catégorie de personnels. La composition et les règles de fonctionnement de ces commissions sont fixées par un arrêté du ministre dont relèvent les agents.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1984-01-08