Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 GIM. RELATIF AU DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. MODIFIE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : REMPLACE LES ART. 207, 210 A 215, 216 TER, 216 QUATER, 219, 225, 226, 226 BIS, 231, 233 (PARAGR. 1), 235, 236, 238, 242-06 ET 242-04 (AL. 1) DE L'ANNEXE II DU CGI ; MODIFIE LES ART. 209, 216 BIS, 218, 224 (PARAGR. 1, AL.2) ET 240 A DE L'ANNEXE II DU CGI ; ABROGE LES ART, 208 (AL. 2), 216, 222 ET 239 DE L'ANNEXE II DU CGI. APPLICATION DE L'ART. 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Inhoud

1. Art. 1
2. MODALITES D'EXERCICE.
3. Art. 2
4. DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS.
5. Art. 3
6. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES QUI SONT ASSUJETTIES A LA TVA POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES.
7. Art. 4
8. Art. 5
9. Art. 6
10. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES QUI NE SONT PAS ASSUJETTIES A LA TVA POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES *NON*.
11. Art. 7
12. Art. 8
13. Art. 9
14. Art. 10
15. Art. 11
16. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES QUI UTILISENT DES BIENS DONT ELLES NE SONT PAS PROPRIETAIRES *NON*.
17. Art. 12
18. Art. 13
19. Art. 14
20. DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS NE CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS *NON* ET AUX SERVICES.
21. Art. 15
22. Art. 16
23. DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES BIENS ET AUX SERVICES.
24. Art. 17
25. Art. 18
26. DISPOSITIONS DIVERSES.
27. Art. 19
28. Art. 20
29. Art. 21
30. LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINES ENTREPRISES.
31. Art. 22
32. Art. 23
33. Art. 24
34. LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINS BIENS ET SERVICES.
35. Art. 25
36. LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINES BIENS ET SERVICES.
37. Art. 26
38. LIMITATIONS CONCERNANT CERTAINS BIENS ET SERVICES.
39. Art. 27
40. Art. 28
41. Art. 29
42. REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXE DEDUCTIBLE NON IMPUTABLE.
43. Art. 30
44. DISPOSITIONS RELATIVES AUX MUTATIONS.
45. Art. 31