Décret n°82-340 du 16 avril 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE · Décret n°82-340 du 16 avril 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82204 DU 01-03-1982 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT

Décret n°82-340 du 16 avril 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le montant de la prise en charge est fixé en pourcentage du total des rémunérations servant de base, dans la limite du plafond, au calcul des cotisations de sécurité sociale.

La part de la masse salariale prise en compte est déterminée au prorata de l'effectif retenu en application de l'article 4.

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Décret n°82-340 du 16 avril 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE Art. 4

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