Décret n°84-233 du 26 mars 1984 RELATIF AUX FRAIS DE SURVEIL · Décret n°84-233 du 26 mars 1984 RELATIF AUX FRAIS DE SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DES SERVICES DES IMPOTS: CALCUL DE LA SOMME A REMBOURSER EN CAS DE SURVEILLANCE INTERMITTENTE

Décret n°84-233 du 26 mars 1984 RELATIF AUX FRAIS DE SURVEIL Art. 2

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Le montant de la somme à rembourser en application du troisième alinéa de l'article 631 du code général des impôts est calculé en divisant les émoluments mentionnés à cet alinéa par le nombre d'heures de travail légal dans l'année.

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Décret n°84-233 du 26 mars 1984 RELATIF AUX FRAIS DE SURVEIL Art. 631