Décret n°84-233 du 26 mars 1984 RELATIF AUX FRAIS DE SURVEIL Art. 1
Dans le troisième alinéa de l'article 631 du code général des impôts, les mots "de 1/2.200" sont supprimés.
Verwijst naar
- Décret n°84-233 du 26 mars 1984 RELATIF AUX FRAIS DE SURVEIL Art. 631