Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n°84-193 du 12 mars 1984 PORTANT PUBLICATION DE LA CO · Décret n°84-193 du 12 mars 1984 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES,OUVERTE A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 01-03-1980

Décret n°84-193 du 12 mars 1984 PORTANT PUBLICATION DE LA CO Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.