Décret n°82-265 du 25 mars 1982 RELATIF A L'APPLICATION DES · Décret n°82-265 du 25 mars 1982 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 2 A 10 DE L'ORDONNANCE 82108 DU 30-01-1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE DES COLLECTIVITES LOCALES: ENGAGEMENTS RELATIFS A LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET A L'AMELIORATION DU SERVICE PUBLIC

Décret n°82-265 du 25 mars 1982 RELATIF A L'APPLICATION DES Art. 8

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Si la collectivité employeur doit pourvoir au remplacement de personnels qui ouvraient droit à l'aide de l'Etat, elle peut bénéficier du reliquat des droits à la prise en charge des cotisations si les nouveaux recrutés l'ont été dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret et selon la procédure prévue à l'article 4.

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Décret n°82-265 du 25 mars 1982 RELATIF A L'APPLICATION DES Art. 2
Décret n°82-265 du 25 mars 1982 RELATIF A L'APPLICATION DES Art. 4