Décret n°82-265 du 25 mars 1982 RELATIF A L'APPLICATION DES · Décret n°82-265 du 25 mars 1982 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 2 A 10 DE L'ORDONNANCE 82108 DU 30-01-1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE DES COLLECTIVITES LOCALES: ENGAGEMENTS RELATIFS A LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET A L'AMELIORATION DU SERVICE PUBLIC

Décret n°82-265 du 25 mars 1982 RELATIF A L'APPLICATION DES Art. 7

Van krachtOfficiële tekst

Les obligations de l'employeur relatives au paiement des cotisations d'assurances sociales, d'accident du travail et des prestations familiales, assises sur la rémunération des personnels ouvrant droit au bénéfice de la prise en charge des cotisations par l'Etat, se limitent au versement à chaque échéance, à l'organisme de recouvrement intéressé, des cotisations d'assurances sociales précomptées sur leur salaire, de la totalité des cotisations supplémentaires d'accident du travail et de la fraction des cotisations patronales non prises en charge par l'Etat.

Dans le cas où des cotisations qui devraient être prises en charge par l'Etat auraient déjà été versées par la collectivité employeur, ces cotisations feront l'objet d'une régularisation.